Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le tribunal peut ordonner au contrevenant de remédier au manquement pour lequel celui-ci a été trouvé coupable.
1987, c. 80, a. 77; 1996, c. 61, a. 141; 1997, c. 43, a. 821; 1997, c. 64, a. 14.
77. Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne, à un groupe de fonctionnaires ou à tout organisme qu’il désigne, les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu des articles 8, 9, 12, 15, 16, 29, 32, 36, 48, 60 et 76.
1987, c. 80, a. 77; 1996, c. 61, a. 141; 1997, c. 43, a. 821.
77. Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne, à un groupe de fonctionnaires ou à tout organisme qu’il désigne, les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu des articles 8, 9, 12, 15, 16, 22, 29, 32, 36, 48, 60 et 76.
1987, c. 80, a. 77; 1996, c. 61, a. 141.
77. Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne, à un groupe de fonctionnaires ou à tout organisme qu’il désigne, les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu des articles 8, 9, 12, 15, 16, 22, 29, 32, 36, 42, 48, 60 et 76.
1987, c. 80, a. 77.
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